Conditions de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et toutes les offres de prix émanant de la sa COMPO Benelux, dont le siège social est situé à 9880 Aalter, Venecolaan 56, Filliersdreef 14, boîte A, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0607.946.213 (ci-après, « COMPO Benelux »), à tous les contrats conclus entre COMPO Benelux et le client (ci-après, le « Client ») et à toutes les factures de COMPO Benelux, sauf convention contraire expresse et écrite des parties concernées, que le siège social du Client soit situé en Belgique ou à l'étranger et que le contrat doive être exécuté en Belgique ou à l'étranger. Les présentes conditions prévalent de façon absolue sur les conditions du Client, même si ces dernières stipulent le contraire.

Le Client est réputé accepter les présentes conditions générales par le simple fait de sa commande.

Le fait que COMPO Benelux n'applique pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux présentes conditions générales.

2. Offres et prix

Toutes les offres, offres de prix ou propositions de contrat de COMPO Benelux sont faites sans engagement et ne lient pas COMPO Benelux. Toute commande passée lie le Client, mais n’implique aucun engagement dans le chef de COMPO Benelux qu'après confirmation écrite de la commande, livraison ou facturation par COMPO Benelux.

Sauf convention contraire écrite, les prix s'entendent hors TVA, frais de transport, de stockage, d'emballage et d'assurance, et toutes les taxes et impôts sont à la charge exclusive du Client. Les prix sont hors toutes les rétributions et cotisations en vigueur à cette date, dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 et à l’arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Les prix sont conformes à la liste de prix en vigueur à ce moment et dont le Client a connaissance ou dont il peut recevoir une copie sur simple requête écrite adressée à COMPO Benelux.

COMPO Benelux se réserve le droit, sur simple notification, d'augmenter ses prix, après l’offre ou la confirmation de commande, pour autant que certains coûts ayant une incidence sur le prix convenu, comme l'augmentation des prix des produits de base ou des matières premières, du matériel, des salaires, du fret ou d'autres coûts de tiers, l'augmentation des droits et accises sur les marchandises vendues (notamment, mais pas exclusivement, une révision ou modification des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits fixées dans l'AR du 13 novembre 2011 et dans des AR suivants), les fluctuations des taux de change etc., même si cela découle de circonstances prévisibles.

En cas d'augmentation de prix, le Client a le droit, si le contrat n'a pas encore été exécuté (en tout ou en partie) et en ce qui concerne les marchandises soumises à cette augmentation de prix, de résoudre le contrat de plein droit, par lettre recommandée notifiée à COMPO Benelux dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de l'augmentation de prix par COMPO Benelux et moyennant le remboursement des coûts déjà encourus par COMPO Benelux pour l'exécution du contrat.

3. Facturation et paiement

La commande est facturée aux prix et conditions indiqués sur la confirmation de commande et conformément au poids, au volume et/ou aux quantités de marchandises livrées, tels qu'ils sont mentionnés par COMPO Benelux sur l'emballage.

Toute contestation concernant une confirmation de commande ou une facture doit être communiquée par le Client à COMPO Benelux par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la confirmation la commande ou de la facture, à défaut de quoi elle est réputée avoir été acceptée. La contestation ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

Sauf convention écrite contraire, tous les paiements doivent être effectués au siège social de COMPO Benelux dans le délai indiqué sur la facture. Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué en euros, net, au comptant, sans escompte, TVA comprise. Tous les frais d'encaissement et de protêt, qu'il s'agisse de traites acceptées ou de traites inacceptables, ou de frais bancaires et d'escompte, sont à la charge du Client.

Tout montant ou partie de ce montant non payé à l'échéance convenue est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois et ce pour chaque mois entamé. En outre, toute somme due qui n'a pas été payée intégralement dans les quatorze jours suivant l'envoi d'une mise en demeure envoyée par courrier recommandé est majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant facturé, avec un minimum de 40 €, même si un délai de grâce a été accordé et sans préjudice du droit de COMPO Benelux à une indemnisation supérieure si le préjudice effectivement subi est plus élevé. COMPO Benelux a par ailleurs droit à une indemnisation raisonnable de la part du Client pour tous les frais de recouvrement occasionnés par le non-paiement, sans préjudice du droit à un remboursement des frais de justice. En cas de non-paiement à l'échéance d'une seule facture, (i) toutes les autres créances de COMPO Benelux à l'encontre du Client deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, qu'elles soient échues ou non, et (ii) COMPO Benelux est en droit, sans mise en demeure préalable et sans être due quelconque indemnité, de suspendre les autres commandes du Client, tant que le Client ne s'est pas acquitté de ses obligations de paiement ou autres.

Indépendamment des conditions de paiement convenues et dès que la confiance de COMPO Benelux dans la solvabilité du Client est ébranlée par des décisions judiciaires et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des obligations du Client, COMPO Benelux se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre tout ou partie de la livraison et d'exiger du Client les garanties appropriées. Si le Client refuse, COMPO Benelux se réserve le droit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, de résoudre de plein droit tout ou partie du contrat, sans préjudice du droit de COMPO Benelux à une indemnisation pour le préjudice subi, qui est forfaitairement fixée à 65% du prix de vente facturé pour les marchandises en question, sans préjudice toutefois du droit de COMPO Benelux à une indemnisation supérieure si le préjudice effectivement subi est plus élevé.

Chaque paiement est considéré comme un paiement d'intérêts et/ou de frais dus et, ensuite, comme un paiement de la facture impayée la plus ancienne, indépendamment du fait que le contraire soit expressément stipulé au moment du paiement ou non.

La compensation par le Client est expressément exclue.

4. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs, sauf convention contraire écrite. Un éventuel dépassement du délai de livraison n'entraîne aucune responsabilité dans le chef de COMPO Benelux, ni la résolution du contrat à charge de COMPO Benelux, ni quelconque indemnité.

Sauf convention écrite contraire, la livraison s'effectue départ usine, aux frais et risques du Client, COMPO Benelux se réservant le droit de déterminer le mode de transport, d'expédition et d'emballage. Les parties conviennent que les conditions de livraison contraires, convenues par écrit, sont interprétées conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la vente.

Si les marchandises ne peuvent être livrées à la date de livraison prévue en raison d'une négligence du Client ou de circonstances exceptionnelles, COMPO Benelux est en droit d'obtenir du Client l'indemnisation intégrale du dommage subi et le remboursement des coûts encourus, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de stockage et de livraison.

COMPO Benelux n'est en aucun cas responsable en cas de réclamations relatives à l'expédition des marchandises et le Client est tenu de s'adresser au transporteur. Les marchandises ne peuvent être retournées qu'avec l'accord écrit préalable de COMPO Benelux.

Les marchandises de COMPO Benelux sont toujours livrées dans un emballage standard, sauf convention contraire écrite. Les parties conviennent que toutes les informations (y compris les clauses d'exonération) qui figurent sur l'emballage ou qui sont incluses dans l'emballage, font partie du contrat conclu entre les parties.

En cas de livraison de marchandises sur Europalettes, le Client s'engage à retourner les Europalettes vides à COMPO Benelux en bon état, sans délai après la livraison. À défaut de les retourner à COMPO Benelux au plus tard dans la semaine suivant la date de livraison, le Client est redevable à COMPO Benelux du coût de mise à disposition de ces Europalettes, fixé à un montant forfaitaire de 50,00 € par Europalette par semaine entamée, sans préjudice toutefois du droit de COMPO Benelux à une 'indemnisation supérieure si le préjudice effectivement subi est plus élevé. En cas de dommage, de perte, de destruction ou de vol des Europalettes, le Client est redevable à COMPO Benelux d'une indemnité forfaitaire de 150,00 € par Europalette, sans préjudice du droit de COMPO Benelux à  une indemnisation supérieure si le préjudice effectivement subi est plus élevé.

Si le prix de vente net total des marchandises à facturer dépasse 400,00 €, la livraison est effectuée sans coûts supplémentaires. Dans le cas contraire, le Client est redevable à COMPO Benelux d'un supplément forfaitaire de 30,00 € pour les frais de transport.

COMPO Benelux se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs parties, auquel cas COMPO Benelux est en droit de facturer chaque partie séparément.

En cas de résolution du contrat par le Client avant la livraison, sauf en cas d'augmentation de prix et conformément à l'article 2 des présentes conditions, le Client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 65% du prix de vente à facturer pour les marchandises concernées, sans préjudice du droit de COMPO Benelux à une indemnisation supérieure si le préjudice effectivement subi est plus élevé.

5. Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendue n'est transférée au Client que lorsque celui-ci a rempli toutes les obligations découlant du contrat (y compris le paiement de toutes les sommes dues, y compris les intérêts et les frais). La réserve de propriété s'étend également à toutes les créances qui se substituent aux marchandises livrées sous réserve de propriété.

Toutefois, les risques de force majeure, de perte, de destruction ou de vol des marchandises sont entièrement à la charge du Client à partir du moment où les marchandises sont livrées ou que le Client reste en défaut de les réceptionner.

Le Client a un devoir de diligence en ce qui concerne les marchandises livrées sous réserve de propriété. Il doit les entreposer et les conserver en parfait état et dans un endroit approprié, conformément aux normes habituelles et aux conditions de sécurité sectorielles. Jusqu'à ce qu'il ait rempli toutes ses obligations, le Client s'engage à ne pas utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, à ne pas les vendre, les aliéner, les traiter ou les transformer d'une autre manière, ni à les grever d'une sûreté.

Le Client s'engage à informer COMPO Benelux par écrit et sans délai de la saisie des marchandises livrées sous réserve de propriété.

À défaut de paiement intégral à l'échéance, le Client est tenu de restituer à COMPO Benelux toutes les marchandises livrées sous réserve de propriété à première demande, auquel cas le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable au détriment du Client, sans que COMPO Benelux soit redevable d'une indemnité, et auquel cas le Client est redevable à COMPO Benelux d'une indemnité forfaitaire égale à 65% du prix de vente facturé pour ces marchandises, sans préjudice du droit de COMPO Benelux à une indemnisation supérieure si le préjudice effectivement subi est plus élevé.

6. Vices

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier contradictoirement avec et en présence du transporteur ou de son représentant si les marchandises livrées sont affectées d'un dommage ou d'un vice apparent et, le cas échéant, de faire une réserve par écrit sur la lettre de voiture. Tout défaut de livraison ou vice apparent doit par ailleurs être notifié à COMPO Benelux par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec une mention précise des dommages et vices apparents.

Toute réclamation relative à des vices cachés doit être formulée dans les huit jours suivant leur découverte et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant la livraison ou le jour où les marchandises auraient dû être réceptionnées, par lettre recommandée à COMPO Benelux avec une description détaillée du vice.

Les réclamations tardives sont irrecevables. À défaut de réclamation en temps utile conformément au présent article, le Client est irrévocablement réputé avoir accepté et approuvé les marchandises livrées.

Le traitement, la transformation ou l'aliénation des marchandises vendues entraîne leur acceptation. Le Client est responsable lui-même si le mode d'emploi n'a pas été respecté ou si les marchandises n'ont pas été correctement traitées.

Une réclamation pour des vices apparents ou cachés ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

En cas ou une réclamation recevable et fondée concernant les vices des marchandises, la responsabilité de COMPO Benelux est limitée au remplacement ou à la réparation des marchandises vendues ou au remboursement du prix payé par le Client pour les marchandises en question, au choix de COMPO Benelux, sans que COMPO Benelux soit tenue de payer quelconque autre indemnité et sans qu'aucune autre sanction puisse lui être imposée.

7. Responsabilité et force majeure

COMPO Benelux n'est responsable du préjudice causé par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ce préjudice est causé par sa fraude, sa tromperie ou sa faute intentionnelle. La responsabilité de COMPO Benelux est toujours plafonnée à la partie du prix de vente facturée au Client pour les marchandises auxquelles la responsabilité se rapporte. Au cas où le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de COMPO Benelux est plafonnée au montant qui lui est effectivement versé par son assureur. COMPO Benelux n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les demandes de tiers ou les dommages causés à des tiers.

Le Client est le seul responsable d'obtenir en temps utile tous les permis ou agréments nécessaires. Le Client n'a en aucun cas le droit de résoudre le contrat ou de retourner les marchandises livrées s'il ne dispose pas en temps opportun ou ne dispose plus des permis ou agréments nécessaires, ou s'il ne respecte pas la réglementation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des marchandises. COMPO Benelux a informé le Client que les marchandises livrées ne sont pas propres à la consommation et peuvent être nocives pour l'homme et les animaux en cas d'ingestion, de contact et/ou d'hypersensibilité. Le Client s'engage à en informer ses clients et à exonérer COMPO Benelux de toute demande de tiers à cet égard.

La responsabilité de COMPO Benelux ne peut être invoquée lorsque l'inexécution totale ou partielle, temporaire ou non, de ses obligations est due à des cas de force majeure, même si ceux-ci auraient pu être prévus lors de la conclusion du contrat, comme une guerre, des conditions climatiques extrêmes, des troubles, une grève générale ou partielle, un lock-out général ou partiel, une occupation illégale de locaux et/ou installations, des maladies infectieuses, des incidents d'exploitation, un incendie, des pannes de machines, la faillite de fournisseurs, un manque de matières premières, l'épuisement des stocks, le retard ou le défaut de livraison par ses fournisseurs, une inondation, un taux d'absentéisme élevé pour cause de maladie, des pannes électroniques, informatiques, d'Internet ou de télécommunications, des décisions ou interventions des autorités (y compris le refus ou le retrait d'un permis, d’un agrément ou d’une licence), une pénurie de carburant etc. Dans ce cas, COMPO Benelux est en droit, à sa discrétion, de résoudre le contrat de plein droit ou de suspendre la livraison, dans les deux cas sans être redevable de quelconque indemnité au Client.

Étant donné que l'engagement du Client envers COMPO Benelux est essentiellement une obligation de paiement, tout cas de force majeure dans le chef du Client est expressément exclu.

Toute demande du Client à l'encontre de COMPO Benelux (y compris, mais sans s'y limiter, une demande en dommages-intérêts ou de résolution) est prescrite et expire de plein droit si elle n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance, ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance, des faits sur lesquels la demande est basée, sans que ce délai puisse dépasser deux ans à compter de la livraison des marchandises concernées.

8. Relation contractuelle - Résiliation

Tous les contrats entre COMPO Benelux et le Client font partie d'une relation contractuelle globale. Si le Client ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui d'un contrat particulier, COMPO Benelux peut suspendre l'exécution du contrat en question et ainsi que celle des autres contrats en cours.

COMPO Benelux est en droit de résoudre le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement de la moindre indemnité, dans les cas suivants : (i) le Client n'exécute pas (dans les délais) une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite ou de quelconque réorganisation judiciaire du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; (iv) en cas de saisie (d'une partie) des actifs du Client. En cas de résiliation du contrat à charge du Client, toutes les créances de COMPO Benelux à l'encontre du Client deviennent immédiatement exigibles et le Client est redevable à COMPO Benelux d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du prix de vente facturé des marchandises en question, sans préjudice du droit de COMPO Benelux d'obtenir l'indemnisation du dommage effectivement subi, si celui-ci est plus élevé.

9. Droits de propriété intellectuelle

COMPO Benelux se réserve à tout moment tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les marchandises livrées et la vente de ces marchandises ne peut jamais entraîner le transfert de quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas supprimer ni dissimuler sur les marchandises livrées les marques de COMPO Benelux et/ou d'autres signes qui renvoient de quelque manière que ce soit à COMPO Benelux et à ses marchandises. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de COMPO Benelux et à informer immédiatement COMPO Benelux par écrit de toute atteinte par des tiers. Si un tiers prétend que les marchandises constituent une atteinte à ses droits, le Client s'engage à en informer immédiatement COMPO Benelux par écrit, sous peine de déchéance de tout recours éventuel contre COMPO Benelux.

10. Protection de la vie privée

Si COMPO Benelux traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à la Politique de protection de la vie privée que le Client peut consulter sur le site Internet de COMPO Benelux (https://www.COMPO.be/be/BEFR/Privacy-Policy.html) ou dont il peut obtenir un exemplaire, sur simple demande écrite adressée à COMPO Benelux.

11. Tribunal compétent et droit applicable

Tous les litiges opposant le Client et COMPO Benelux sont du ressort exclusif des tribunaux compétents du siège social de COMPO Benelux.

Tous les contrats conclus par COMPO Benelux auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12. Dispositions diverses

La nullité ou l'inopposabilité éventuelle d'une ou plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions n'affecte pas la validité ni l'opposabilité des autres dispositions.

En cas de différend concernant l'interprétation des présentes conditions, le texte néerlandais prévaut toujours.